TXA4713 Code de l’environnement Articles L.214-1 à L.214-19 : Activités, installations et usages (Livre II, Titre I, Chapitre IV)

La loi n° 2026-796 du 18 août 2026, dite « loi d’urgence agricole », apporte plusieurs évolutions au Code de l’environnement concernant la gestion de la ressource en eau et les activités, installations, ouvrages et travaux susceptibles d’avoir un impact sur les milieux aquatiques (IOTA).

De nouvelles dispositions pour les prélèvements d’eau

En cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement destinée à l’irrigation, une autorisation temporaire, d’une durée maximale de trois ans, peut désormais permettre la poursuite des prélèvements dans l’attente d’une nouvelle autorisation. Cette possibilité peut être assortie de prescriptions définies par l’autorité administrative.

La loi prévoit également un régime spécifique pour certains prélèvements d’eau destinés exclusivement à l’aspersion antigel des cultures pérennes, comme les vignes ou les vergers. Dans ce cadre, des modalités particulières de justification et de contrôle peuvent s’appliquer sans installation d’un dispositif de mesure volumétrique.

Une évolution des mesures de compensation pour les zones humides

Le texte précise également que les prescriptions applicables aux projets IOTA affectant une zone humide, notamment les mesures de compensation, doivent être proportionnées aux fonctionnalités écologiques de la zone concernée.

Les zones humides créées par une installation de stockage d’eau pourront, sous certaines conditions, être prises en compte au titre de la compensation, lorsque leur équivalence écologique avec les milieux affectés est démontrée et que les gains écologiques sont effectivement constatés.

Des dispositions pour mieux gérer les risques liés à l’eau

D’autres évolutions récentes concernent notamment la prévention des risques d’inondation. Depuis mai 2026, certains travaux rendus nécessaires à la suite d’une inondation ou destinés à éviter sa réitération à court terme peuvent être réalisés sans les procédures habituelles d’autorisation ou de déclaration IOTA, sous réserve d’en informer immédiatement le préfet.

Ces évolutions traduisent la volonté de mieux articuler gestion de la ressource en eau, protection des milieux naturels et adaptation des territoires face aux risques climatiques.

À retenir pour les acteurs du territoires

Pour les collectivités et les entreprises intervenant dans l’aménagement et les travaux publics, ces évolutions soulignent l’importance d’intégrer les enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques dès la conception des projets.

La prise en compte des zones humides, des prélèvements d’eau et des risques d’inondation constitue notamment un enjeu croissant pour l’aménagement durable et la résilience des territoires.