Cette section créée par le décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 définit les règles à mettre en oeuvre pour l’accessibilité des personnes handicapées à l’occasion de travaux d’extension ou de modification portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel existant et les travaux de création de locaux professionnels dans un bâtiment existant par changement de destination.

Les parties de bâtiments nouvellement construites doivent être accessibles à tous en conditions normales d’utilisation. Elles doivent permettre à toute personne d’y accéder en toute autonomie, de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de s’orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations pour lesquelles elles ont été conçues, quelles que
soient ses capacités ou ses limitations fonctionnelles, qu’elles soient motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques.

Les travaux réalisés à l’intérieur des surfaces existantes jouant un rôle en matière d’accessibilité des personnes handicapées ne doivent pas dégrader les conditions d’accessibilité existantes.

Lors de leurs modifications, hors travaux d’entretien, les parties de bâtiment à usage professionnel, les parties communes, les abords, les dispositifs de commande et les équipements jouant un rôle en matière d’accessibilité des personnes handicapées respectent les caractéristiques techniques minimales fixées par arrêté, sous réserve d’adaptations mineures liées aux contraintes particulières du bâti.

Les modalités de demande de dérogations sont précisées. Elles peuvent être demandées en cas d’impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou de disproportion manifeste entre le coût des travaux et l’amélioration attendue. A noter que le silence de l’administration pendant 3 mois vaut autorisation de dérogation.

Consultez les articles R. 163-5 à R. 163-8 du Code de la construction et de l’habitation