Le règlement européen (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024 impose de cartographier tous les déchets miniers du territoire afin de maximiser le recyclage des matières premières critiques et de réduire la dépendance économique vis-à-vis des pays tiers.

Jusqu’à présent, lorsque des déchets d’extraction étaient replacés dans les galeries ou les trous de mine pour les combler, ils échappaient automatiquement aux règles d’encadrement des installations de gestion de déchets. En application du règlement précité, le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 supprime cette exclusion automatique. Ainsi, les déchets d’extraction replacés dans
les excavations à des fins de remblayage ne bénéficient plus d’une exclusion automatique des règles de gestion des déchets.

A ce titre, en complément du plan de gestion des déchets d’extraction, l’exploitant minier doit obligatoirement intégrer à son dossier d’autorisation :

• l’étude d’évaluation économique préliminaire concernant les possibilités de valorisation des matières premières critiques issues des déchets d’extraction ;
• le document justifiant de l’absence de matières premières critiques techniquement valorisables dans les déchets d’extraction, lorsque l’exploitant souhaite bénéficier de l’exemption de cette étude.

Consultez le Décret n° 2010-139 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées