La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 apporte les modifications suivantes :

Ajout d’une analyse des enjeux environnementaux et suppression de l’analyse
environnementale, économique et sociale systématique

L’octroi et l’extension d’une concession ou d’un permis exclusif de recherches sont désormais précédés d’une analyse des enjeux environnementaux. La réalisation d’une analyse environnementale, économique et sociale est uniquement réservée aux projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Allègement du contenu de l’analyse environnementale, économique et sociale

Pour l’ensemble des titres miniers, le contenu de l’analyse environnementale, économique et sociale est désormais réduit à un mémoire environnemental, économique et social. L’étude de faisabilité environnementale, économique et sociale est supprimée.

Modalités de consultation du public et des parties prenantes

Les modalités de consultation du public sont désormais différenciées en fonction du titre minier :

• pour l’octroi, la prolongation ou l’extension d’une concession, la demande fait l’objet d’une enquête publique,
• pour l’octroi, la prolongation ou l’extension d’un permis exclusif de recherches, la demande fait l’objet d’une participation du public par voie électronique.

Par ailleurs, les demandes d’octroi, de prolongation ou d’extension d’une concession ou d’un permis exclusif de recherches ne sont plus transmis pour avis au représentant de l’Etat dans le département mais uniquement aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements, aux régions, aux collectivités à statut particulier ou aux collectivités d’outre-mer concernés par le projet minier.

Décision de l’autorité compétente

Pour rappel, un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l’acte octroyant le titre minier. Désormais, ce cahier des charges ne peut être annexé à l’acte que pour les projets soumis à une analyse environnementale, économique et sociale.

Pour en savoir plus, consultez les articles L.114-1 à L.114-6 du Code Minier

Adaptation suite à la suppression de l’étude de faisabilité environnemental, économique et social accompagnant la demande d’octroi de concessions

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 modifie le contenu du dossier devant être soumis à enquête publique pour les demandes d’octroi de concessions. Ainsi, l’étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, supprimée par cette loi, et l’avis sur cette étude ne sont plus à joindre au dossier. Ils sont remplacés par le mémoire environnemental, économique et social et les avis sur ce mémoire.

Par ailleurs, la loi supprime un article faisant référence au contenu de l’étude de faisabilité environnementale, économique et sociale accompagnant la demande de concession et aux modalités de prise en compte par l’autorité compétente des avis émis par les parties prenantes dans le cadre de l’instruction des demandes, ces éléments étant déjà précisés par ailleurs dans le code minier.

Pour en savoir plus, consultez les articles L. 132-2 à L. 132-18 du Code Minier