La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, est venue transposer en droit français certaines dispositions du droit de l’Union européenne, notamment, celles relatives au mécanisme d’ajustement au frontière (MACF), prévu par le Règlement 2023/956 du 10 mai 2023 , et pour la période transitoire par le Règlement d’exécution 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023.

Cette loi avait intégré une section 10 dédiée aux dispositions relatives au MACF pendant la période transitoire aux articles L. 229-70 à L. 229-76 du code de l’environnement. La période transitoire est celle allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025.

Nonobstant, la section 10 du code de l’environnement définit désormais le cadre juridique français du MACF, couvrant à la fois la période transitoire et le régime définitif. Elle précise les obligations des assujettis et les pouvoirs de sanction de l’administration.

1. Définitions et champ d’application

L’article L. 229-70 définit les termes clés en cohérence avec le règlement (UE) 2023/956. Le « rapport MACF » désigne la déclaration trimestrielle obligatoire durant la période transitoire . Le texte introduit également la notion de « seuil d’exemption », fondé sur la masse des marchandises importées.

2. Obligations et mise en demeure

Pendant la phase transitoire, l’entreprise qui ne respecte pas l’obligation de présenter un rapport MACF peut être mise en demeure par l’autorité administrative d’y satisfaire dans un délai de deux mois. En cas de rapport incomplet ou incorrect, une procédure de rectification est engagée. L’entreprise dispose de deux mois pour corriger le document, faute de quoi elle peut être mise en demeure de le faire sous un mois.

3. Régime définitif et Statut de « Déclarant autorisé »

Au-delà de la phase transitoire, le texte instaure le statut de déclarant MACF autorisé. L’article L.229-75-1 précise désormais l’identité de l’assujetti responsable de la déclaration des émissions et de la restitution des certificats :

• Si l’importateur est établi dans l’UE : lui-même ou son représentant en douane indirect.
• Si l’importateur n’est pas établi dans l’UE : impérativement son représentant en douane indirect.

4. Sanctions et amendes

Le régime de sanctions est désormais gradué :

• Manquements dans la période transitoire : L’amende reste comprise entre 10 € et 50 € par tonne d’émissions non déclarées, pouvant être doublée en cas de récidive ou de manquement prolongé .
• Dépassement du seuil d’exemption : Un importateur non autorisé dépassant le seuil s’expose à une amende par tonne d’émissions redevables.
• Montant des amendes pérennes : Par dérogation, pour les dépassements légers, le montant de l’amende est compris entre une et cinq fois le prix de la tonne de carbone

5. Voies de recours

Toute décision prononçant une amende peut faire l’objet d’une contestation. Bien que l’article L.229-75 ait été abrogé pour laisser place aux nouvelles procédures européennes, le principe de la procédure contradictoire préalable demeure : l’intéressé doit être mis à même de présenter ses observations avant toute sanction ou révocation de statut.

Pour plus d’informations, consultez la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024