Suite à la réception par le Gouvernement de la réponse positive de la Commission européenne de sa conformité au regard des règles en matière d’aides d’Etat, le décret n°2026-177 du 11 mars 2026 officialise la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de mécanisme de capacité.

Ainsi, ce nouveau mécanisme de capacité entre en vigueur au 14 mars 2026, tout comme les exigences liées à la transmission à la commission de régulation de l’énergie par un producteur d’électricité ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et participant au nouveau dispositif de mécanisme de capacité, d’éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels.

Consulter les articles L. 333-1 à L. 333-4 du Code de l’énergie