En application du règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 («Exploitation et gestion du trafic », dit STI OPE), cet arrêté fixe les exigences relatives aux personnels exécutant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de train pour les aspects suivants :

• Pour les personnes en charge de tâches liées au départ et à l’autorisation de mouvement des trains :
  • les compétences à maitriser sont précisées en annexe I. Elles prévoient des connaissances professionnelles et des aptitudes pratiques à mettre en oeuvre en situations normales, dégradées et d’urgence. Des adaptations au contenu des formations peuvent être faites si certaines compétences ne sont pas jugées appropriées du fait du type d’exploitation envisagé ou de la nature du réseau exploité. Dans ce cas, l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de réseau fait une analyse des ces adaptations et en fait état dans son système de gestion de la sécurité (SGS).
  • elles doivent avoir une maitrise de la langue (oral et écrit) française d’un niveau B1, et dans le cas d’une section frontière, d’un même niveau pour la langue concernée.
• Pour les personnels affectés à des tâches critiques de sécurité autres que la conduite des trains :
  • Le contenu du document individuel de compétence est précisé en annexe II, et il est rédigé en français.

Conditions de santé

Le personnel exercant les tâches critiques pour la sécurité autre que la conduite de train dispose des aptitudes médicales et psychologiques telles que demandés dans le règlement STI OPE.

Le personnel ne doit pas se trouver sous l’emprise de stupéfiants, médicaments psychotropes et alcool. Les limites relatives à ces substances sont précisées. En cas de contrôle, les résultats de ces contrôles sont communiqués au personnel concerné.

En outre les conditions de recours en cas d’inaptitude, devant la commission ferroviaire d’aptitudes, sont précisées.

Consulter l’arrêté du 24 mars 2026 relatif aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire