Modalités d’obtention de la certification pour les entreprises réalisant des travaux de forage, sondage, création de puits ou d’ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique
En application du code de l’environnement, cet arrêté définit les exigences et modalités
d’obtention de la certification nécessaire à la réalisation de travaux de forage, sondage, création
de puits ou d’ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique.
Tout d’abord, les critères de connaissances techniques, d’expérience professionnelle et
d’aptitude nécessaires à l’obtention de la certification sont définis, ainsi que le référentiel et la
procédure de certification applicables en fonction de la nature des travaux réalisés.
Le référentiel de certification est constitué des trois modules suivants : « Tous forages d’eau »,
« Sites et sols pollués » et « Piézomètres », avec pour chacun le détail des opérations couvertes.
Il est précisé que la certification nommée « module nappe » dont sont titulaires les entreprises de
géothermie de faible profondeur, dite de « minime importance », réalisant des échangeurs
géothermiques ouverts, vaut certification au titre du module « Tous forages d’eau ».
La certification est accordée pour une durée de deux ans et peut être renouvelée par période de
quatre ans. Elle se concrétise par l’obtention d’un document de certification identifié par un
numéro unique.
Elle doit être obtenue par les entreprises au plus tard le 31 décembre 2027.
De plus, l’entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage doit apposer la marque de
garantie CertiForage sur les offres et les rapports de fin de prestations, avec notamment la
mention des modules de certification respectée.
Enfin, ce texte précise également :
- la procédure de demande de certification initiale et le contenu du dossier de demande correspondant, et plus particulièrement les documents à transmettre à l’organisme de certification ;
- la procédure de renouvellement de la certification et le contenu du dossier de demande correspondant avec les documents à transmettre ;
- les modalités de surveillance du respect des conditions de la certification par l’organisme de certification, au travers :
- de la vérification annuelle de la validité de l’attestation d’assurance responsabilité civile ;
- de l’examen de la cohérence des volumes de cimentation au regard des chantiers
- réalisés sur le dernier exercice comptable clos ;
- de la vérification de référence ;
- et de la réalisation d’un audit de chantier.
Les points de contrôle, les modalités spécifiques d’audit et les modalités de vérification de
référence sont fixés dans des guides disponibles sur le site Internet du ministère chargé de
l’environnement :
- les modalités d’accréditation des organismes de certification ;
- les conditions de reconnaissance par un organisme de certification d’une certification
- valide accordée par un autre organisme de certification.