Créées par l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, ces dispositions prévoient que la construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution doivent faire l’objet d’une autorisation par l’autorité administrative dans le respect de la législation applicable, afin d’assurer l’exécution des contrats de fourniture d’électricité et des contrats d’exportation d’électricité conclus par un producteur ou un fournisseur installés sur le territoire national et afin de permettre l’approvisionnement par un producteur de ses établissements.

Les autorisations de construire et d’exploiter une ligne directe sont délivrées pour une durée ne pouvant pas excéder vingt ans. Elles sont renouvelables dans les mêmes conditions.

Est précisé le cas du refus d’accès, au demandeur de l’autorisation, aux réseaux publics de transport ou de distribution ou l’absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné.

Enfin, des sanctions sont précisées pour le fait de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l’autorisation.

Pour rappel, une ligne directe est constituée par l’ensemble des ouvrages électriquement reliés destinés à l’acheminement de l’énergie électrique, sans transit par les réseaux publics de transport et de distribution, destinés à :

• L’approvisionnement direct d’un client par un producteur en application d’un contrat de fourniture ;
• L’approvisionnement direct par un producteur de ses établissements, de ses filiales ou de sa société mère, dans les limites de sa propre production ;
• L’approvisionnement par un producteur d’un client situé à l’étranger.

Consulter les articles L. 343-1 à L. 343-6 du Code de l’énergie