La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie le code de l’environnement
concernant la caractérisation des véhicules en fonction de leurs émissions.

Extension des critères de reconnaissance des véhicules à faibles ou très faibles émissions aux véhicules de catégories L6e et L7e

La loi n°2026-103 du 19 février 2026 prévoit que les critères de reconnaissance des véhicules à faibles ou très faibles émissions pour les catégories de véhicules L6e et L7e sont les mêmes que ceux des catégories M1 et N1.

A noter, un véhicule classé dans la catégorie N2 du fait du surcroît de masse induit par le recours à une énergie alternative est à présent assimilé à un véhicule de catégorie N1. Les caractéristiques de ces véhicules assimilés N1 sont fixées par arrêté.

Extension des critères de reconnaissance d’un véhicule à faible empreinte carbone

Les conditions à remplir pour la reconnaissance d’un véhicule à faible empreinte carbone sont complétées. La masse en ordre de marche du véhicule, au plus égale à 3,5 t, est majorée de 1 t pour les véhicules qui sont classés en catégorie N2 du fait du surcroît de masse induit par le recours à une énergie alternative.

Consulter les Articles L.224-1 à L.224-12- du Code de l’environnement