Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), mis en place par l’Union européenne, a pour objectif de lutter contre les fuites de carbone. Il vise à garantir que les importations de certains produits soient soumises à des exigences carbone équivalentes à celles imposées aux producteurs européens.

Le cadre juridique du MACF repose principalement sur le règlement (UE) 2023/956, qui constitue le texte fondateur établissant le mécanisme, ses objectifs, son champ d’application et les obligations pesant sur les importateurs. Afin de tenir compte des difficultés rencontrées lors de la phase de mise en oeuvre, ce règlement a été modifié par le règlement (UE) 2025/2083, dont l’objet est de simplifier certaines procédures et d’alléger les contraintes administratives, tout en maintenant l’ambition environnementale du dispositif.

Ces modifications du texte principal rendent nécessaires des ajustements de l’ensemble des textes secondaires adoptés sur son fondement, notamment les règlements d’exécution et actes délégués « nés » du règlement (UE) 2023/956. Il s’agit d’assurer la cohérence juridique de l’ensemble du dispositif MACF, tant sur le plan de la terminologie que des procédures et des délais applicables.

Dans ce contexte, le règlement (UE) 2025/2550 vise à adapter le règlement d’exécution (UE) 2024/3210, qui encadre le fonctionnement du registre MACF, afin d’assurer sa cohérence avec les nouvelles dispositions du règlement (UE) 2023/956 tel que modifié.

Principales évolutions apportées par le règlement (UE) 2025/2550 :

Accès au registre MACF pour les personnes indépendantes (vérificateurs)

Afin de permettre la génération des rapports de certification directement dans le registre MACF et de sécuriser leur authenticité, le règlement prévoit un accès spécifique au registre pour les personnes indépendantes (vérificateurs). Cet accès sera accordé au plus tôt le 1er décembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire au développement des solutions techniques et d’assurer la cohérence avec les procédures d’enregistrement des vérificateurs.

Correction d’erreurs relatives aux droits d’accès au registre MACF

Plusieurs dispositions du règlement (UE) 2024/3210 contenaient des erreurs concernant la liste des personnes autorisées à accéder au registre MACF. Ce règlement corrige ces incohérences afin de garantir une lecture claire et juridiquement sécurisée des règles d’accès.

Accès au registre pour les personnes déléguées

Le texte précise les modalités de demande d’enregistrement via le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique, afin de permettre aux personnes déléguées agissant pour le compte et au nom des demandeurs, des déclarants MACF autorisés ou des personnes dont l’autorisation a été révoquée, d’accéder au registre MACF.

Renforcement du rôle des autorités douanières

Conformément au règlement (UE) 2023/956, les autorités douanières doivent avoir accès aux informations contenues dans le registre MACF. Le règlement (UE) 2025/2550 précise que cet accès vise notamment à valider les autorisations MACF et à échanger des données douanières complémentaires, en complément des systèmes douaniers interopérables existants.

Organisation des échanges de données entre autorités

Le règlement précise le processus d’échange d’informations et de données entre la Commission et les autorités compétentes via le registre MACF, conformément aux articles 15 et 27 du règlement (UE) 2023/956. Le transfert de données est entendu comme le transfert et l’exportation des données strictement nécessaires à l’exercice des missions des autorités compétentes.

Clarification des règles relatives aux données à caractère personnel

La durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le registre MACF est clarifiée afin d’être alignée sur les nouvelles dispositions du règlement (UE) 2023/956, tout en respectant les règles applicables en matière de protection des données.

Alignement des dates d’application

Les dispositions du règlement (UE) 2025/2550 relatives :

• au seuil unique fondé sur la masse,
• à l’enregistrement des personnes indépendantes et des vérificateurs,
• et aux échanges d’informations et de données entre la Commission et les autorités compétentes, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026, en cohérence avec le calendrier d’application du règlement (UE) 2023/956.

Consulter le règlement d’exécution (UE) 2024/3210 de la Commission du 18 décembre 2024