La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 transpose la directive (EU) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique en modifiant les critères d’assujettissement des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que des personnes morales de droit privé à la réalisation des audits énergétiques et à la mise en oeuvre d’un Système de Management de l’Energie.

Désormais, les nouveaux critères sont établis sur la base de la consommation annuelle moyenne d’énergie finale de ces entreprises et non plus sur la base du bilan, du chiffre d’affaires ou des effectifs. Ainsi les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent être assujetties à la mise en oeuvre d’un système de management de l’énergie ou à la réalisation d’un audit énergétique suivant leur consommation.

Dorénavant :

• la mise en oeuvre d’un SMÉ est obligatoire pour les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que des personnes morales de droit privé dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh ;
• la réalisation d’audit énergétique des activités exercées en France est obligatoire pour les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que des personnes morales de droit privé qui n’ont pas mis en place de SMÉ lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure à 2,75 GWh. Ces audits sont à réaliser tous les 4 ans.

Un plan d’action validé recensant les mesures à mettre en place pour se conformer aux recommandations de l’audit énergétique ou établi sur la base du SMÉ doit être publié dans le rapport annuel de l’entreprise. A noter que l’absence de mise en oeuvre d’une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 5 ans est à justifier dans le plan d’actions. Par ailleurs, le rapport annuel de l’entreprise précise le taux d’exécution des mesures du plan.

Suivant le principe de transparence, ces informations sont mises à la disposition du public dans le respect des secrets protégés par la loi.

Dans un délai de 2 mois à compter de la certification du SMÉ ou de la réalisation de l’audit, les personnes morales assujetties transmettent à l’autorité administrative par voie électronique les informations relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations.

De plus les personnes morales dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale dépasse 2,75 GWh déclarent leur consommation annuelle d’énergie finale.

Enfin pour tout projet de création ou de modification d’ampleur, l’exploitant est tenu de réaliser au préalable une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d’améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid. Cela concerne :

• Les installations de production d’électricité thermique dont la puissance est supérieure à 10 MW ;
• Les installations industrielles dont la puissance est supérieure à 8 MW ;
• Les installations de service dont la puissance est supérieure à 7 MW ;
• Les centres de données dont la puissance est supérieure à 1 MW.

À noter que les modalités d’application présentant les dérogations aux obligations, les modalités de reconnaissance des compétences et de l’indépendance des auditeurs, les modalités de transmission des informations ainsi que les conditions d’application de l’analyse coûts-avantages sont définies par décrets. De même que les données à transmettre seront déterminées par un arrêté du ministre chargé de l’énergie.

Délai de mise en conformité :

• Les personnes morales nouvellement soumises aux obligations de mise en oeuvre d’un SMÉ doivent disposer d’un SMÉ certifié au plus tard le 11 octobre 2027.
• Les personnes morales nouvellement soumises aux obligations de réalisation d’un audit énergétique réalisent leur premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026.
• Les personnes morales nouvellement soumises à la mise en oeuvre d’un SMÉ après le 11 octobre 2027 ou bien nouvellement soumises aux obligations de réalisation d’un audit énergétique après le 11 octobre 2026 devront se conformer à la certification du SMÉ ou à la réalisation d’un audit énergétique dans l’année suivant les trois dernières années civiles au cours desquelles la moyenne de leur consommation d’énergie finale a été supérieure à l’un des seuils.

Consultez les articles L. 233-1 à L. 233-5 du Code de l’Énergie