Cette section du Code de la Construction et de l’habitation définit les règles à mettre en oeuvre pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les nouveaux bâtiments à usage professionnel à compter du 1er avril 2026.

Les bâtiments ou aménagements accessible à tous sont définis comme un bâtiment ou un aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l’ensemble des personnes susceptibles d’y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de s’orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes. Cela inclus : le poste de travail, les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d’utiliser dans l’établissement et les alarmes sonores.

Ces dispositions s’appliquent aux :

• abords des bâtiments et à leurs parties communes ;
• locaux de travail et aux locaux annexes ;
• postes de travail.

Ce dernier point peut être exempté s’il peut y satisfaire ultérieurement par voie d’aménagement. Les règles sont précisées par arrêté.

Lire les article R. 162-14 et R. 162-15 du Code de la Construction et de l’Habitation