Afin de permettre aux opérateurs économiques de se préparer aux nouvelles exigences en matière de formatage et de mise à jour du contenu des étiquettes, aux dispositions spécifiques pour l’étiquetage des stations de recharge, ainsi qu’aux nouvelles exigences d’information pour les publicités et les offres de vente à distance, introduites par le règlement 2024/2865 du 23 octobre 2024, le règlement 2025/2439 du 26 novembre 2025 reporte au 1er janvier 2028, pour les fournisseurs de substances ou mélanges, le délai d’application relatif :

• Au formatage des étiquettes : dimensions minimales des étiquettes, des pictogrammes, police, caractéristiques du marquage et caractéristiques du texte présent sur l’étiquette ;
• Aux modalités de publicité des substances et des mélanges dangereux ;
• À la mise sur le marché au moyen de ventes à distance de substances ou des mélanges :
  • l’offre indique de façon claire et visible les éléments d’étiquetage ;
• Aux modalités de mise à jour des informations sur les étiquettes :
  • pour rappel, en cas de modification de la classification ou de l’étiquetage d’une substance ou d’un mélange entraînant l’ajout d’une nouvelle classe de danger ou une classification plus sévère, le fournisseur veille à ce que l’étiquette soit mise à jour sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de six mois suivant l’obtention par ce fournisseur des résultats de la nouvelle évaluation des informations sur les dangers et décision de classification, ou suivant la communication de ces résultats à ce fournisseur ;
• Aux règles spécifiques pour l’étiquetage et l’emballage des substances ou des mélanges fournis au grand public et aux utilisateurs professionnels par l’intermédiaire de stations de recharge.

Par ailleurs, afin de garantir la cohérence avec ce report, la date d’application des dispositions
transitoires qui permettent aux entreprises d’appliquer, sur une base volontaire, les nouvelles
règles identifiées ci-dessus, avant les dates de leur application, est également mise à jour.
Ainsi, les substances et mélanges qui ont été classés, étiquetés et emballés conformément aux
dispositions relatives :

• À la mise à disposition des informations contenues sur l’étiquette pour les produits distribués par les stations de recharge, les modalités de publicité et les modalités de mise à jour des informations sur les étiquettes dans sa version applicable au 9 décembre 2024, et qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2028 doivent être classés, étiquetés et emballés conformément au présent règlement tel qu’il est modifié à partir du 1er juillet 2028.
• À la forme, la couleur, la taille des pictogrammes de danger ainsi qu’aux dimensions de l’étiquette et aux caractéristiques des marquages des éléments de l’étiquetage dans leur version applicable au 9 décembre 2024, et qui ont été mis le marché avant le 1er janvier 2028 doivent être classés, étiquetés et emballés conformément au présent règlement tel qu’il est modifié jusqu’au 1er janvier 2029.

Consultez le règlement n° 1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008