Cet arrêté du 21 novembre 2025 précise la procédure afin de demander et d’obtenir une attestation de capacité pour la manipulation de fluides frigorigènes fluorés et naturels. Sont concernées les entreprises chargées d’intervenir sur les équipements frigorifiques suivants :

• les équipements fixes de réfrigération ;
• les équipements fixes de climatisation et de pompes à chaleur ;
• les cycles organiques de Rankine fixes ;
• les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques ;
• les unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs
• intermodaux et des wagons frigorifiques.

L’arrêté précise les différents types d’intervention encadrées par une attestation de capacité, à savoir :

• contrôle de l’étanchéité des équipements précités contenant des gaz à effet de serre fluorés ;
• installation de ces équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, des fluides frigorigènes hydrocarbure et également des gaz de substitution ;
• réparation, maintenance ou entretien ainsi que la mise hors service des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou des fluides frigorigènes hydrocarbures et également des gaz de substitution ;
• récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les circuits de refroidissement des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques.

Les catégories d’attestations de capacité établies sont :

• Catégorie A1 : couvre toutes les activités précitées s’agissant des GESF et des hydrocarbures. La catégorie A1 FF ne concerne que les gaz à effet de serre fluorés et la catégorie A1 HC ne concerne que les fluides frigorigènes hydrocarbures ;
• Catégorie A2 : couvre toutes les activités précitées s’agissant des équipements contenant des GESF et des hydrocarbures, d’une charge maximale de 3 kg ou, s’il s’agit de systèmes hermétiquement scellés, d’une charge maximale de 6 kg. La catégorie A2 FF ne concerne que les gaz à effet de serre fluorés et la catégorie A2 HC ne concerne que les fluides frigorigènes hydrocarbures ;
• Catégorie B : couvre toutes les activités précitées s’agissant du CO2 ;
• Catégorie C : couvre toutes les activités précitées s’agissant de l’ammoniac ;
• Catégorie D : couvre seulement l’activité de récupération des GESF dans les circuits de refroidissement des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques, d’une charge maximale de 3 kg ou, s’il s’agit de systèmes hermétiquement scellés, d’une charge maximale de 6 kg ;
• Catégorie E : couvre seulement l’activité de contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur, cycles de Rankine fixes, unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques, et unité de réfrigération des utilitaires légers frigorifiques, conteneurs intermodaux et wagons frigorifiques tant qu’elle ne nécessite pas d’accéder à leur circuit frigorifique ;
• Catégorie V : couvre seulement les contrôles d’étanchéité, la maintenance, l’entretien, l’assemblage, la mise en service, la récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels visés par le code la route.

L’attestation de capacité est délivrée pour 5 ans par des organismes agréés. L’arrêté présente les
pièces devant composer le dossier de demande d’attestation. Il est en particulier nécessaire de :

• mettre en place certaines procédures de vérification du bon respect de la réglementation ;
• disposer d’un certain nombre et type d’outillages, en fonction de la taille de l’entreprise ;
• disposer du personnel compétent, qui doivent en particulier être titulaire d’une attestation
• d’aptitude de remise à niveau ou d’une attestation de formation de remise à niveau périodique.

Les organismes agréés sont par ailleurs amenés à contrôler le respect des exigences réglementaires de la part des bénéficiaires d’une attestation de capacité. Le texte précise ainsi les modalités de contrôles et les sanctions possibles en cas de non respect d’une exigence.

L’arrêté est complété par cinq annexes :

• Annexe I : Catégories d’activité pour lesquelles l’attestation de capacité peut être délivrée ;
• Annexe II : Dispositions requises pour l’opérateur par catégorie d’activités à l’obtention de l’attestation de capacité ;
• Annexe III : Conditions relatives à la détention d’outillages par catégorie d’activité ;
• Annexe IV : Modèle d’attestation de capacité ;
• Annexe V : Exigences spécifiques pour l’accréditation pour la délivrance des attestations de
• capacité.

Enfin, ce texte abroge l’arrêté du 30 juin 2008 à compter du 31 décembre 2026.

Lire l’arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement

Lire l’article R. 543-99 du Code de l’Environnement