Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 apporte les précisions suivantes au dispositif CEE :

• les CEE délivrés à compter du 1er janvier 2026 sont automatiquement annulés du compte du détenteur de CEE douze ans après leur délivrance,
• le volume des CEE peut désormais être pondéré dans l’objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergie,
• la pondération du volume des CEE attribués doit permettre d’atteindre les objectifs européens de réduction de la consommation d’énergie,
• la part maximale des volumes de CEE pouvant être délivrés au cours de la 6ème période
  (2026 – 2030) dans le cadre des programmes est de 500 milliards kWh cumac,
• afin de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les CEE, les personnes
  qui acquièrent des CEE doivent vérifier les liens capitalistiques, directs ou indirects, entre la
  personne cédante, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle
  intervenus dans le cadre de la production des CEE, et les professionnels intervenus dans le
  cadre de la réalisation des opérations ayant donné lieu à la délivrance des CEE.

Consulter les articles R. 221-14 à R. 221-25 du Code de l’Énergie