Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 exclut les Etablissements Recevant du Public (ERP)
de 5e catégorie, hors locaux d’hébergement pour le public, des établissements étant soumis à
autorisation d’ouverture et à autorisation de travaux de création, aménagement ou modification
au titre de la sécurité incendie.
Il est nouvellement demandé pour ces établissements de communiquer pour information à
l’autorité de police (maire ou préfet) la description succincte des travaux envisagés.

Consulter les articles R. 122-5 à R. 122-21 du Code de la constructuction et de l’habitation