Le dispositif de certificats de production de biogaz, créé par la loi « climat et résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021, impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’État de certificats correspondant à une production de biogaz sans soutien public. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.

L’arrêté du 5 septembre 2025 précise :

• les consommations soumises à cette obligation (ménages et entreprises du secteur tertiaire) ;
• la formule permettant de déterminer de façon forfaitaire la part en volume des ventes de gaz aux consommateurs finals des secteurs domestique et tertiaire lorsque les données ne permettent pas le calcul de cette part (en cas de ventes de gaz naturel réalisées en exécution d’un contrat d’exploitation comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie, dans le cadre duquel le gaz livré est utilisé par l’exploitant pour satisfaire les besoins de chauffage ou d’eau chaude sanitaire de son cocontractant).