L’obligation d’achat impose à EDF ou aux entreprises locales d’acheter l’électricité à un tarif réglementé, tandis que le complément de rémunération consiste à vendre l’électricité sur le marché avec une prime en plus.

En métropole, l’obligation d’achat concerne notamment : les petites installations hydroélectriques (plafond abaissé par le décret n°2025-498 de 500 kW à 400 kW, puis à 200 kW dès 2026), le solaire photovoltaïque au sol de plus de 200 kW ou sur bâtiment jusqu’à 500 kW (200 kW dès 2026), certaines unités de méthanisation inférieures à 500 kW, les énergies marines (plafond désormais fixé à 25 MW), la valorisation du gaz de mine jusqu’à 12 MW, l’éolien en zone cyclonique, ainsi que certaines installations situées en zones non interconnectées jusqu’à 12 MW. Depuis le 8 juin 2025, de nouvelles installations sont éligibles, comme le solaire photovoltaïque au sol ≤ 200 kW.

Le complément de rémunération s’adresse à d’autres catégories, comme l’hydroélectricité de moins de 1 MW, le turbinage des débits minimaux prévu par le code de l’environnement, le solaire photovoltaïque au sol entre 200 kW et 1 MW, les énergies marines entre 200 kW et 25 MW, certaines installations de méthanisation entre 500 kW et 12 MW (sous conditions) et l’éolien terrestre limité à six machines inférieures à 3 MW chacune. Le décret du 5 juin 2025 a confirmé l’éligibilité de nouvelles installations au sol entre 200 kW et 1 MW et d’installations marines entre 200 kW et 25 MW.

Les producteurs doivent adresser une demande de contrat au cocontractant (EDF ou entreprises locales). Ils doivent vendre toute la production hors autoconsommation et réserves. Les garanties d’origine peuvent être demandées mais entraînent la résiliation immédiate du contrat et le remboursement des aides perçues. Dans certains cas, des contrats successifs sont possibles. La mise en service est conditionnée à l’envoi d’une attestation de conformité, avec procédure simplifiée pour les petites installations.

Des dispositions précisent aussi le calcul et le versement du complément de rémunération, la transmission des données par les gestionnaires de réseau et l’achat en dernier recours lorsque la vente est impossible. Enfin, les articles encadrent la cession de contrats à des organismes agréés, en fixant les conditions,

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