L’arrêté du 29 décembre 2014, relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), précise les obligations d’économies d’énergie à la charge des fournisseurs d’énergie (« les obligés ») dans le cadre de la 4ᵉ période des CEE (2018-2021) et de la 5ᵉ période (2022-2025). Il définit notamment les consommateurs finals (ménages et entreprises du secteur tertiaire) à prendre en compte pour calculer les quantités vendues de fioul domestique, GPL combustible, gaz naturel, électricité et/ou chaleur-froid, qui conditionnent les obligations annuelles d’économies d’énergie. La part forfaitaire de ventes de fioul domestique aux ménages et entreprises tertiaires est fixée à 0,841 fois le volume total vendu aux consommateurs finals en 2018, et à 0,841 fois le volume mis à la consommation entre 2019 et 2020. Les types de carburants automobiles à intégrer dans le calcul des obligations sont précisés.

Les modalités de calcul des CEE attribués à une opération prévoient :

• un abattement annuel de 1,04 appliqué aux économies réalisées à partir de la deuxième année ;
• un doublement du volume délivré pour les actions réalisées en Corse et dans les DOM ;
• une bonification pour les actions dans le cadre d’un contrat de performance énergétique (CPE) ;
• un cumul possible des bonifications, dans la limite du double du volume qui serait délivré sans bonification.

Le volume minimal pour une demande de CEE est fixé à 50 millions kWh cumac pour des opérations standardisées et à 20 millions kWh cumac pour des opérations spécifiques ou des programmes d’aide aux ménages défavorisés ou de formation à la maîtrise de l’énergie. Pour la 5ᵉ période, des modalités spécifiques encadrent la transmission trimestrielle à l’Administration des informations relatives aux opérations standardisées engagées, la première échéance ayant été fixée en mai 2022.

L’arrêté a connu plusieurs modifications récentes :

• 10 juin 2025 : correction de la date d’application d’une définition de bâtiment liée aux opérations « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Cette définition s’applique aux opérations engagées depuis le 11 avril 2025 (entrée en vigueur le 13 juin 2025).
• 13 juin 2025 : doublement des bonifications CEE pour ménages modestes sur les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 lorsqu’elles sont portées par un signataire de la charte « Coup de pouce Rénovation d’ampleur » et quadruplement si portées par l’ANAH. L’annexe IV-5 est mise à jour (application aux opérations engagées dès le 15 juin 2025).
• 27 juin 2025 : définition des plafonds de revenus pour ménages précaires et modestes dans le cadre des CEE du secteur des transports, avec bonifications spécifiques pour l’achat, la location ou le rétrofit électrique d’un véhicule léger neuf (fiche TRA-EQ-117). Ajout de l’annexe « Coup de pouce véhicules particuliers électriques » (entrée en vigueur le 30 juin 2025, application aux opérations engagées dès le 1ᵉʳ juillet 2025).

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