Le Règlement délégué (UE) 2024/2620 de la Commission du 30 juillet 2024 vient compléter la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions à satisfaire pour que des gaz à effet de serre soient considérés comme étant liés chimiquement, de manière permanente, à un produit.