Ce décret vient appuyer l’article L. 556-1 du code de l’environnement introduit par loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont l’Article 1 porte définition du mot « usage » des terrains.

Le décret définit également la notion de changement d’usage, introduite à l’article L. 556-1 du code de l’environnement, et associée à l’obligation, pour le porteur de projet, de présenter dans sa demande de permis de construire ou d’aménager une attestation, délivrée par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, garantissant la prise en compte de mesures de gestion permettant d’assurer la compatibilité de l’état du site avec l’usage futur. Le décret précise enfin les modalités d’application des articles L. 556-1 et L. 556-2 en cas de changement d’usage pour un usage d’accueil de populations sensibles.