Dans l’objectif de simplifier et clarifier la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis au régime de la police de l’eau, a été publié le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau publié au Journal officiel du 5 juillet 2022

L’objectif de cette modification est « d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure et en clarifier les modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité.
Cette réforme clarifie également un certain nombre d’éléments liés aux déclarations en vue de rendre plus lisibles les procédures applicables : contenu et instruction du dossier, gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration. »