Une instruction gouvernementale du 16 septembre 2023 précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales, en application du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023.

Cette réponse de l’Etat repose sur deux piliers majeurs :

• La mise en œuvre des missions de police administrative spéciale de l’environnement, par l’encadrement et le contrôle des activités qui ont un impact sur la ressource en eau, l’air, les sols, les espaces naturels protégés ainsi que sur les espèces et leurs habitats, exécutées sous la responsabilité du préfet de département, en tant qu’autorité de police administrative ;
• Le traitement judiciaire des infractions environnementales, décidé par les procureurs de la République – en déclinaison des priorités de politique pénale du ressort définies sous l’impulsion et la coordination des procureurs généraux – à la suite d’enquêtes judiciaires menées sous leur direction et leur autorité par les services de police judiciaire compétents