Modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme
Le Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précise les modalités d’application de la notion de friches définie à l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme.
L’objectif est d’en faciliter l’identification dans le cadre « de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et de gestion économe des espaces dont l’un des enjeux déterminants est la mobilisation prioritaire des gisements fonciers disponibles et le renouvellement urbain »
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, leurs établissements publics, agences d’urbanisme, acteurs économiques, entreprises.