Résumé :

Depuis juillet 2016, les professionnels avaient l’obligation de trier 5 types de déchets : papier/carton, métal, plastique, verre et bois. A compter du 19 juillet 2021, cette obligation a été étendue aux déchets de fraction minérale et de plâtre. Zoom sur cette nouvelle disposition.

Qui est concerné ?

Sont concernés les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre :

• qui n’ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales ;
• qui ont recours à ce service public et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine.

Ne sont pas concernés les producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition, pour les déchets produits sur leurs chantiers pour lesquels :

• Il n’est pas possible d’affecter, sur l’emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets ;
• Le volume total de déchets généré sur l’ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.
• Les ménages et les communes/groupements de communes dans le cadre de leurs compétences de collecte et de traitement des déchets complètent également cette liste

Comment ça marche ?

Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.

Par dérogation, ces déchets peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation.

Lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.

Les producteurs et détenteurs de déchets peuvent alors :

• Procéder eux-mêmes à leur valorisation ;
• Les céder à l’exploitant d’une installation de valorisation ;
• Les céder à un intermédiaire assurant leur collecte, transport, négoce ou courtage en vue de leur valorisation.

Quels moyens de vérification ?

L’attestation

Une attestation doit être délivrée, avant le 31 mars de chaque année :

• par les exploitants d’installation de valorisation.
• par les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets.
  aux producteurs ou détenteurs de déchets ayant cédé l’année précédente des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre.

L’audit

Un audit par un tiers indépendant, en vue d’attester du respect des obligations de tri des « 7 flux », peut être demander au producteur ou détenteur des déchets par le préfet de département ou l’autorité administrative compétente. Cet audit est réalisé dans un délai de deux mois. Le rapport d’audit est transmis dans un délai de quinze jours à l’autorité compétente ou au représentant de l’Etat.

L’ensemble de ces dispositions sont précisées par le décret du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre.

Pour rappel, l’article L 541-1-1 du Code de l’environnement. définit :

• le producteur de déchets comme étant toute personne dont l’activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ;
• le détenteur de déchets comme étant producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ;​