L’arrêté du 29 juillet 2026 ouvre, jusqu’au 31 décembre 2034, un cadre expérimental permettant de nouveaux usages des eaux impropres à la consommation humaine : lavage du linge, nettoyage des sols intérieurs et arrosage des potagers d’entreprise, selon leur origine. Ces expérimentations, limitées à cinq ans, nécessitent une autorisation préfectorale préalable et le respect d’exigences sanitaires renforcées.

Des obligations sanitaires et techniques

Les installations doivent prévoir une séparation et une signalisation des réseaux, l’information des usagers, un suivi sanitaire régulier, une maintenance adaptée et un carnet sanitaire. Des contrôles de la qualité de l’eau par un laboratoire accrédité et un suivi des performances sont également requis.

Un levier pour la démarche RSE

Ces évolutions offrent aux entreprises de nouvelles possibilités de réduire leur consommation d’eau potable et de renforcer leur sobriété hydrique grâce à la réutilisation des eaux de pluie et des eaux grises.

Par ailleurs, une modification de l’arrêté du 10 avril 2020, entrée en vigueur le 20 août 2026, corrige les formules de modulation des consommations énergétiques de plusieurs catégories de bâtiments dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire.