La dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République le 9 juin 2024 a pour conséquence l’interruption de tous les travaux législatifs en cours, dans l’attente des élections législatives. Comme le veut la coutume républicaine, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance publique, à partir de la dissolution et jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée nationale. De ce fait, le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) discuté au Sénat en 1ère lecture qui devait faire l’objet d’un vote le 11 juin est « gelé ».

On peut toutefois noter que lors de son examen en séance publique les 4 et 5 juin au Sénat, le volet « commande publique » du projet de loi « SVE » avait fait l’objet de nombreux amendements ayant fortement enrichi le texte initial qui ne comprenait que 2 articles.

TITRE III : Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique

• Article 4 : Harmonisation du profil d’acheteur pour la passation de contrats publics

Cet article rend obligatoire la plateforme dématérialisée des procédures « Place » aux opérateurs de l’Etat, aux hôpitaux et aux organismes de sécurité sociale, a été adopté par les sénateurs. Lesquels y ont ajouté la possibilité pour les collectivités territoriales d’utiliser librement cette plateforme.

• Article 4 bis (nouveau) : Pas de mise en concurrence ni publicité pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros – Amdt n° 230

Cet article vise à relever à 100 000 € HT le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux. Ce dispositif transitoire doit normalement disparaître le 31 décembre 2024.

• Article 4 ter (nouveau) : Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie « achats innovants » – Amdts n° 48 rect., n° 353 rect., n° 393 rect., n° 550
• Article 4 quater (nouveau) : Exclure des passations de marchés publics les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels– Amdt n° 309
• Article 4 quinquies (nouveau) : Faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales pour les marchés publics – Amdts n° 368 rect. bis, n° 427 rect. bis, n° 464 rect., n° 593 rect.
• Article 4 sexies (nouveau) : Ouverture de l’ensemble des marchés publics et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé – Amdt n° 233
• Article 4 septies (nouveau) : Créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels pour assurer le transfert de maîtrise d’ouvrage à l’opérateur privé pour les opérations avec imbrication de la maîtrise d’ouvrage entre opérateurs public et privé – Amdt n° 232
• Article 4 octies (nouveau) : Encadrer le délai entre l’attribution et la notification du marché par l’acheteur – Amdts n° 366 rect. bis, n° 423 rect. bis, n° 465 rect.
• Article 4 nonies (nouveau) : Dérogation au paiement direct des sous-traitants pour certains marchés de travaux – Amdt n° 231
• Article 4 decies (nouveau) : Inscrire les VEFA dans le régime des contrats exclus – Amdt n° 234
• Article 4 undecies (nouveau) : Expérimentation d’un small business act outre mer – Amdt n° 67 rect. ter
• Article 5 : Unification du contentieux de la commande publique auprès du juge administratif
  Cet article a été supprimé par le Sénat.

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