À la suite d’un accident mortel lors d’une opération de maintenance sur une grue, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur le 14 janvier 2025. Avec cette décision, elle considère que l’obligation de rédiger un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ne se limite pas aux seuls constructeurs, mais s’étend à toute entreprise dont les travaux « concourent » à la réalisation de l’opération. Décryptage d’un changement de paradigme avec le nouveau « Questions-Réponses » de la Direction générale du travail.

Cet accident dramatique a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation, le 14 janvier 2025 (n° 23‑84130), dans lequel la Cour applique strictement les textes existants et rappelle que l’obligation d’établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) vise l’ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction.​

En effet, depuis des années, le PPSPS était, de fait, rédigé par les entreprises de travaux qui participaient à l’acte de construire, qu’elles soient entreprises principales ou sous‑traitantes. La prévention des risques liés à la coactivité touchant d’autres intervenants pouvait alors être organisée autrement, parfois en les intégrant dans le PPSPS de leur donneur d’ordre / commanditaire, ou par d’autres dispositifs.

Il est alors apparu nécessaire de préciser quelles sont les entreprises qui concourent à la réalisation de l’opération de construction selon l’interprétation de la Cour de cassation et d’harmoniser les pratiques. Par exemple, le prestataire de restauration est -il concerné? Ou un locatier agissant pour le compte d’un titulaire de marché?

Pour en savoir plus, consulter l’article de l’OPPBTP