Le 24 avril 2024, les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini ont présenté les 52 mesures du plan d’action simplification. Elles sont « la concrétisation de la volonté du Gouvernement de transformer l’action publique en simplifiant les démarches et en facilitant le développement des entreprises par l’accélération des procédures administratives ». Ce plan d’action fait suite aux Rencontres de la simplification organisées en novembre 2023 et à la consultation publique lancée auprès des citoyens et des chefs d’entreprises. Le projet de loi de simplification de la vie économique découlant de ce plan a été présenté au Conseil des ministres du 24 avril et déposé au Parlement.

Les trois objectifs de ce plan simplification

1. Une administration au service de toutes les entreprises
2. Soulager en particulier les petits acteurs économiques – TPE-PME, indépendants, artisans, commerçants, qui souffrent le plus durement de la multiplication des normes
3. Faciliter et accélérer les transitions écologiques, énergétiques et numériques qui permettront au pays de se réindustrialiser

Voici les mesures à retenir :

Commande publique

Les procédures qui encadrent la commande publique restent trop complexes, ce qui entraîne des délais et des coûts pour les entreprises, en particulier les plus petites. Pour simplifier l’accès à la commande publique, l’État propose les solutions suivantes :

• Faciliter l’accès à la commande publique en ligne → D’ici à 2028, l’ensemble des marchés publics de l’Etat, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme unique « Place ». → Les collectivités pourront rejoindre volontairement cette plateforme. → Les sites des collectivités seront en outre rendus « interopérables », c’est-à-dire qu’il sera possible de naviguer facilement entre eux.
• Simplifier le processus de candidature aux marchés publics → Dès 2026, une entreprise pourra remplir une candidature en utilisant uniquement son SIRET. → C’est l’administration qui ira rechercher les informations déjà transmises, conformément au principe du « dites-le-nous une fois ».
• Améliorer les délais de paiement des acheteurs publics des situations de retards de paiement importants demeurent, et s’avèrent problématiques pour les entreprises cocontractantes → Renforcer la transparence sur les délais de paiement des collectivités → Sensibiliser les acheteurs publics à la réduction des délais de paiement et au paiement des intérêts moratoires de retard (circulaire en préparation) → Fiabiliser le décompte des délais de paiement
• Améliorer les conditions d’exécution des marchés publics
  → Les TPE et les PME bénéficieront d’un double avantage de trésorerie (modification par décret)
• Unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique – Un bloc de compétence unique en faveur du juge administratif pour l’ensemble des contrats passés en application du code de la commande publique.

Urbanisme

Afin de simplifier la vie des commerçants, le plan de simplification prévoit notamment de :

• Faciliter les travaux dans les commerces

Aujourd’hui : Pour réaliser des travaux de création, d’aménagement ou de modification dans des établissements recevant du public, tels que les magasins ou restaurants, une autorisation préalable est nécessaire.

Solution : Pour les exploitations de moins de 300 m² situées dans de grands centres commerciaux, la procédure d’autorisation de travaux sera remplacée dès 2025 par une simple déclaration, certifiée par un tiers indépendant.

• Simplifier les autorisations d’exploitation commerciale

Aujourd’hui : Un commerce de plus de 1 000 m² de surface de vente nécessite une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) délivrée par une commission d’aménagement commercial. Le dossier d’AEC circule entre demandeurs, collectivités locales et services de l’État.

Solution :
→ Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sera dématérialisé, au bénéfice du porteur de projet.
→ La durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale sera alignée sur celle des permis de construire.
→ La ventilation des droits commerciaux au sein d’un ensemble commercial va être facilitée et sécurisée juridiquement.
→ Afin de limiter les recours dilatoires, l’intérêt à agir des concurrents à l’encontre des AEC devra être davantage justifié.

Pour faciliter la réindustrialisation, le plan prévoit de :

• Accélérer encore l’implantation de projets industriels

En amont de la demande d’autorisation :
→ Aucun projet industriel ne sera bloqué par la mise en œuvre du ZAN. Ils bénéficieront du quota national prévu par la loi du 20 juillet 2023.
→ Les projets industriels ne figureront plus dans le champ d’intervention de la Commission nationale du débat public (CNDP)
→ Une souplesse sera apportée à l’application des mesures de compensation environnementale dans le temps

En aval de l’autorisation :
→ Le délai de recours des tiers contre l’autorisation environnementale est ramené de 4 à 2 mois. En outre, les projets d’intérêt national majeur et les projets structurants (projets industriels et logistiques de plus de 20 000 m² de surface plancher) feront l’objet de procédures contentieuses accélérées, grâce à la suppression du double degré de juridiction et à un délai de jugement de 10 mois.

Le plan de simplification vise à faciliter l’implantation de centres de données.

Les centres de données (« data centers ») constituent une infrastructure indispensable au fonctionnement de l’ensemble de l’économie comme de la société française et au développement de l’intelligence artificielle.

Aujourd’hui :
→ Le déploiement des centres de données ne fait à ce jour l’objet d’aucun cadre favorable spécifique, alors qu’il est essentiel de pouvoir sécuriser leur implantation rapide sur le territoire.

Solution proposée :

→ Les data centers, et notamment ceux stratégiques pour le développement de l’intelligence artificielle, pourront être identifiés en tant que projet d’intérêt national majeur (PINM).
→ Ils bénéficieront ainsi de mesures d’accélération du projet d’implantation :
✓ mise en compatibilité accélérée, par l’Etat, des documents locaux d’urbanisme et des documents de planification régionale ;
✓ délivrance du permis de construire par l’Etat et non plus par les communes ;
✓ procédures de raccordement électrique accélérées ;
✓ reconnaissance anticipée de la « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), nécessaire à l’obtention de la dérogation espèces protégées.

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Visionner la vidéo de présentation du plan de simplification