Organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières
Ce décret 2025-727 du 29 juillet 2025 complète et adapte les dispositions du code du travail en ce qui concerne l’organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières. Il reprend, en les adaptant, les dispositions spécifiques fixées auparavant dans l’article 16 du titre « Règles générales » du Règlement Général des Industries Extractives (RGIE) et dans des arrêtés et qui ne sont pas présentes dans le code du travail.
Dans toute exploitation ou ensemble d’exploitation de mines et carrières, l’employeur doit mettre en place une ou plusieurs structures fonctionnelles, placées sous son autorité, afin de le conseiller en matière de sécurité et de santé au travail. Le comité social et économique (CSE), s’il existe, doit être consulté sur la mise en place d’une telle structure.
La structure fonctionnelle doit se doter, après avis du CSE, des moyens adéquats en termes de matériels et de salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, tels que prévu par le code du travail.
L’employeur affecte à cette structure fonctionnelle :
- un salarié compétent au moins un jour par mois par tranche de dix salariés ;
- dans une exploitation ou un ensemble d’exploitations de mines et dans les carrières où sont employés plus de deux cents salariés, au moins un salarié compétent à temps complet.
Dans les carrières, l’employeur a le choix de :
- soit recourir à la structure fonctionnelle citée ci-dessus et dans les conditions précisées ci-dessus,
- soit de recourir, après avis du CSE, à un intervenant en prévention des risques professionnels exerçant en carrières et disposant de qualifications professionnelles