Afin de favoriser l’emploi des seniors, l’évolution du dialogue social et les transitions professionnelles, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 ajoute de nouvelles informations que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE dans les établissements de plus de 50 salariés :

• les informations sur la mise en œuvre d’actions de formation entreprises à l’issue des entretiens de parcours professionnel ou des périodes de reconversion, devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
• les informations sur la mise en œuvre des périodes de reconversion, en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Consulter les articles L.2312-5 à 2312-60 du Code du Travail