Nouveau formulaire DC4 au 1er janvier 2024
Résumé :
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a mis en ligne un nouveau formulaire DC4 (Déclaration de sous-traitance) applicable à compter du 1er janvier 2024. Il est accompagné d’une notice explicative.
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l’offre – en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 – soit en cours d’exécution du marché public.
Conformément à l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, le titulaire peut uniquement sous-traiter l’exécution d’une partie du marché public.
Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct. Ce document est renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire puis transmis à l’acheteur.
Voir aussi : Notice explicative du Formulaire DC4