Résumé :

Un nouveau décret d’application de l’article 58 de la loi « AGEC » sur la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publié au JO du 23 février 2024. Il s’agit du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique.

Rappelons que l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) introduit une obligation nouvelle pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Les acheteurs publics doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées , selon des proportions fixées par type de produits. Un premier décret, le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, est venu préciser cette obligation.

Il est abrogé et remplacé par le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 qui a pour objet de :

• modifier la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d’eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage ;
• fixer également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu’en 2030. Ces acquisitions peuvent être réalisées via un achat public à titre principal ou accessoire ;
• donner par ailleurs la possibilité de comptabiliser les dons ;
• rajouter les sacs poubelles en plastique à usage unique aux produits pouvant faire l’objet d’une exemption à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique (modification de l’article 2 du décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022)