Maladies professionnelles : quelles sont les démarches de déclaration et de reconnaissance ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle suit une procédure encadrée par le Code de la sécurité sociale. Les articles R. 461-1 à R. 461-10 précisent les démarches à effectuer par la CPAM, les droits de la victime et les obligations de l’employeur.

Une procédure encadrée par des délais

Lorsque la CPAM dispose de la déclaration de maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial et des éventuels examens complémentaires nécessaires, elle dispose de 120 jours francs pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie ou saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Pendant cette période, la caisse transmet un questionnaire à la victime et à l’employeur. Chacun dispose de 30 jours francs pour le retourner.

La CPAM peut également mener une enquête complémentaire et interroger l’employeur ou le médecin du travail.

Un dossier consultable par la victime et l’employeur

À l’issue des investigations, et au plus tard dans un délai de 100 jours francs à compter du début de la procédure, la CPAM met à disposition de la victime et de l’employeur un dossier comprenant notamment les déclarations, les certificats médicaux et les éléments recueillis pendant l’enquête.

Les deux parties disposent alors de 10 jours francs pour transmettre leurs observations.

Si la CPAM saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs lui est accordé pour prendre sa décision. Le comité rend un avis sur le caractère professionnel de la maladie, puis la CPAM notifie sa décision à la victime et à l’employeur.

Une obligation de déclaration pour certains employeurs

Le texte rappelle également que tout employeur utilisant des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles doit effectuer une déclaration avant le début des travaux.

Celle-ci doit être adressée à la CPAM, en deux exemplaires, ainsi qu’à l’inspecteur du travail.

Conditions d’application

Ces dispositions précisent les étapes de reconnaissance des maladies professionnelles et les délais à respecter par les différents acteurs.

Cet article vous a-t-il été utile ?

Cliquez sur une étoile pour noter !

Note moyenne 0 / 5. Nombre de votes : 0

Aucun vote pour l'instant ! Soyez le premier à noter cet article.

Aller en haut de la page
Aller au contenu principal