Le 6 juillet 2023, les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires.

A l’issue des négociations, les mesures suivantes ont été adoptées :

• accélération de l’implantation des projets de développement concourant à la transition écologique ;
• préservation du rôle central de la région et des autres collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière ;
• garantie de la possibilité d’un « droit au projet », via une garantie de développement territorial minimal de 1 hectare pour l’ensemble des communes ;
• mutualisation de l’artificialisation entre l’ensemble des régions métropolitaines dans la limite de 10 000 hectares, le surcroît étant exclu du décompte national ;
• création d’une nouvelle instance régionale de concertation, la conférence du ZAN, qui rassemblera les élus locaux et régionaux compétents en matière d’urbanisme et de planification autour de tous les enjeux de lutte contre l’artificialisation ;
• attribution aux maires des outils concrets pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs de la loi climat-résilience (dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme) : comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031… Afin de mieux préparer l’avenir, ils disposeront également de six mois supplémentaires pour inscrire ces objectifs.

Le vote final de l’Assemblée aura lieu le 12 juillet et celui du Sénat le 13 juillet 2023.