Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans deux décisions (nos 465341 et 465343) du 4 octobre 2023 sur la légalité des deux décrets d’application de la loi « climat et résilience » de 2021 qui fixe un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050.

• Les juges ont annulé une partie du décret relatif à la nomenclature des sols artificialisés : la loi imposait au Gouvernement de préciser à quelle échelle les zones artificialisées doivent être identifiées, mais le décret contesté ne comportait pas les précisions nécessaires.

« Le Gouvernement, en faisant simplement référence à des « polygones », sans donner de précisions suffisantes sur la manière dont ceux-ci seraient déterminés et appliqués, n’a pas satisfait à l’obligation résultant de la loi, qui lui imposait d’établir l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme »

• En revanche, Le Conseil d’État rejette la requête dirigée contre le dispositif concernant les schémas régionaux. Il juge notamment que la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation à un niveau régional, dans le cadre des schémas régionaux (SRADDET), objectifs qui s’imposeront ensuite aux documents locaux au niveau intercommunal et communal, est conforme à la loi de 2021.

Deux nouveaux décrets de mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » ont été annoncés par le Gouvernement, et soumis à consultation publique l’été dernier.