Jurisprudence : exercice d’un droit de retrait à effet différé

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2025, lorsqu’un salarié exerce son droit de retrait, les juges doivent rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser qu’il y avait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé au moment de sa prise de décision.  

En savoir plus 

Cet article vous a-t-il été utile ?

Cliquez sur une étoile pour noter !

Note moyenne 0 / 5. Nombre de votes : 0

Aucun vote pour l'instant ! Soyez le premier à noter cet article.

0 commentaires sur "Jurisprudence : exercice d’un droit de retrait à effet différé"

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Aller en haut de la page
Aller au contenu principal