Filière REP du bâtiment : les collectivités dénoncent des carences dans le contrat type remettant en cause leur adhésion
Trois ans après la création de la REP PMCB par la loi « AGEC » sous l’impulsion d’AMORCE et près de 6 mois après l’ouverture des négociations sur le contrat type et le barème de soutiens, les éco-organismes proposent un contrat négocié ligne à ligne. Il présente encore des carences au détriment du service public et des contribuables qui, mis devant le fait accompli, pallient au financement de la gestion des déchets à la place des professionnels :
- Premier manquement : le non-respect de la loi quant à la rétroactivité des soutiens versés aux collectivités à partir du 1er janvier 2023.
- Deuxième manquement : l’insuffisance de couverture des coûts par les éco-organismes et l’incapacité des collectivités à faire face aux restes à charge.
- Troisième manquement : l’absence de garantie d’un réseau de points de collecte des professionnels en dehors des seules déchèteries publiques.
C’est pourquoi AMORCE invite les collectivités à conditionner leur signature du contrat seulement après avoir obtenu des garanties de la part des éco-organismes de l’existence des points des collectes des professionnels existants et opérationnels. L’absence de ces installations encouragerait indirectement de nouvelles vagues de dépôts sauvages dans les territoires, dont le problème reviendrait inéluctablement à la charge des contribuables locaux.