Pour apprécier l’existence ou non d’une faute inexcusable, les juges doivent rechercher si l’employeur avait mis en place les mesures de prévention préconisées par la réglementation applicable à la maladie professionnelle de la victime.

Un salarié ayant travaillé dans des mines de charbon a déclaré une maladie professionnelle au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles, accompagnée d’un certificat médical initial faisant état d’une silicose.

Le caractère professionnel de cette maladie a été reconnu par la caisse de sécurité sociale. Deux ans plus tard, le salarié saisit les juridictions de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel rejette la demande du salarié. En revanche, les juges de la Cour de cassation accèdent à la demande du salarié estimant que la Cour d’appel aurait dû rechercher si l’employeur avait mis en place les mesures préconisées par la réglementation applicable, notamment celle issue du décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l’exploitation des mines, pour déterminer s’il avait commis une faute inexcusable. La Cour d’appel devait donc chercher la réponse dans les mesures de prévention réglementaires, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Lire le commentaire de l’OPPBTP sur l’arrêt