Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend le périmètre d’application de la réglementation environnementale (RE2020) aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er mai 2026 de typologies suivantes :

1. Bâtiments à usage industriel et artisanal ;
2. Médiathèques et bibliothèques ;
3. Bâtiments d’enseignements atypiques ;
4. Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
5. Hôtels ;
6. Etablissements d’accueil de la petite enfance ;
7. Restaurants ;
8. Commerces ;
9. Vestiaires seuls ;
10. Etablissements sanitaires avec hébergements ;
11. Etablissements de santé ;
12. Aérogares ;
13. Etablissements sportifs.

Restent cependant exclus du champ d’application de la RE2020, les typologies de bâtiments suivants :

• La construction de bâtiments ou de parties de bâtiments qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières ;
• La construction temporaire de bâtiments ou de parties de bâtiments implantés pour une durée n’excédant pas deux ans ;
• La construction ou l’extension de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m² ;
• L’extension de bâtiments d’une surface cumulativement inférieure à 150 m² et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.

Le décret ajoute, aux résultats minimaux à atteindre en matière de performance énergétique et environnementale, le calcul à titre informatif des consommations d’énergie primaire renouvelable pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, la mobilité des occupants interne au bâtiment, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, exprimées en kWh/ m²/ an du bâtiment pour les parties de bâtiments qui, en utilisation normale, sont chauffées à une température supérieure à 12° C ou refroidies à une température inférieure à 30° C, et aux parcs de stationnement associés.

Enfin, il précise les résultats minimaux s’imposant à chaque catégorie de bâtiments nouvellement
soumise à la RE2020, pour les 6 indicateurs réglementaires.

Consulter les articles R. 172-1 à R. 172-13 du Code de la Construction et de l’Habitation