Depuis le 22 août 2026, de nouvelles dispositions issues de l’article 35 de la loi Climat et Résilience s’appliquent à la passation des marchés publics et des contrats de concession.

Ces évolutions renforcent notamment la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans la commande publique. Elles concernent plusieurs étapes de la procédure, de la définition du besoin jusqu’aux conditions d’exécution des contrats.

Pour accompagner les acheteurs publics et les autorités concédantes, la Direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié des fiches pratiques permettant d’identifier les principales évolutions et les points à prendre en compte dans les procédures.

Ces fiches apportent notamment :

• Des repères juridiques et pratiques sur les nouvelles dispositions
• Des précisions sur les obligations applicables aux acheteurs
• Des rappels sur les pratiques recommandées pour intégrer les considérations environnementales et sociales dans les marchés
• Des éléments permettant de sécuriser les procédures de passation et l’exécution des contrats

Cette publication constitue ainsi un outil pratique pour les collectivités et les acteurs concernés par la commande publique afin d’adapter leurs pratiques aux nouvelles exigences réglementaires.

Retrouvez les fiches pratiques de la DAJ consacrées à l’article 35 de la loi Climat et Résilience.