Résumé :

Un arrêté du 25 juillet 2022 actualise le dispositif de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles contenant de l’amiante et abroge l’arrêté du 14 décembre 2012.

L’exigence de certification des entreprises par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par un organisme reconnu équivalent, sur la base des exigences fixées par la norme NF X 46-010 : août 2012 est maintenue. Lorsque les exigences sont satisfaites, l’organisme certificateur délivre ou maintient une certification, attestée par un certificat en langue française, toujours dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014.

Parallèlement, le décret introduit des dispositions nouvelles en précisant les modalités de réalisation des audits inopinés de chantier, selon qu’ils sont réalisés en phase de traitement de l’amiante, comme exigé par la norme, ou en dehors de cette phase. Il fixe également les conditions de transfert de certification à un autre organisme certificateur ou encore la procédure de suspension ou de retrait d’accréditation d’un organisme certificateur.