Résumé :

Que vient apporter l’Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant le CCAG Travaux 2021 ?

• Dans le prolongement du décret susvisé du 28 décembre 2022, la fixation du taux de l’avance par défaut (option A) à 30 % minimum lorsque le titulaire ou le sous-traitant à paiement direct est une PME au sens du Code de la Commande Publique (article 10.1)
• La réduction du délai de 6 mois à 4 mois pour ordre de service tardif de commencement des travaux permettant au titulaire de :
  • Se prévaloir d’un préjudice (art. 18.1.1) ;
  • Demander le report de la date de commencement des travaux ou la résiliation du marché (art. 50.2.1)

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.