Biodiversité : de nouvelles exigences pour reconnaître l’intérêt public majeur des projets
Depuis le 25 octobre 2026, les porteurs de projets soumis à une évaluation environnementale et à une enquête publique doivent fournir des éléments complémentaires pour justifier leur raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Le décret du 23 octobre 2026 fait évoluer les conditions de reconnaissance de cette raison impérative d’intérêt public majeur, notamment pour les projets susceptibles d’avoir des incidences sur la biodiversité.
Jusqu’à présent, cette exigence concernait principalement les projets d’aménagement et de construction relevant du Code de l’urbanisme, ainsi que les projets industriels d’intérêt national majeur. Le nouveau texte élargit désormais son champ d’application aux projets publics de travaux, d’aménagement ou d’ouvrages soumis à une évaluation environnementale et à une enquête publique.
Une justification plus approfondie des projets
Pour obtenir la reconnaissance d’une RIIPM, les porteurs de projets doivent désormais apporter des informations plus précises sur les bénéfices attendus de leur opération. Leur dossier doit notamment présenter :
- Les retombées du projet au regard de sa nature et de ses objectifs ;
- Les effets sur l’emploi, la transition énergétique, la sécurité des biens et des personnes, ainsi que la santé des populations ;
- Les enjeux propres au territoire concerné.
Ces éléments viennent compléter les caractéristiques générales du projet et les motifs justifiant sa réalisation. L’objectif est de permettre une appréciation plus complète de son intérêt pour la collectivité.
Une procédure également adaptée aux projets déjà déclarés
Le décret prévoit également une disposition pour les opérations ayant déjà fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet avant le 26 mai 2026. Leur porteur peut solliciter la reconnaissance de la RIIPM auprès de l’autorité ayant prononcé la déclaration initiale, qu’il s’agisse du préfet, d’un ministre ou du Premier ministre.
Ce qui change : la reconnaissance de l’intérêt public majeur repose désormais sur une justification plus détaillée des bénéfices du projet, de ses effets socio-économiques et de son apport au territoire.
Cette évolution renforce la place des enjeux environnementaux et territoriaux dans l’instruction des projets d’aménagement et d’infrastructure.
Conditions d’application
Date du décret : 23 octobre 2026.
Entrée en vigueur : 25 octobre 2026.
Les nouvelles dispositions sont applicables depuis cette date.
