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La Commission européenne fait évoluer le cadre de publication des informations en matière de durabilité avec le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026. Ce texte complète la directive 2013/34/UE en établissant une norme volontaire destinée aux entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations légales de publication d’informations de durabilité et dont l’effectif moyen ne dépasse pas 1 000 salariés.

Cette nouvelle norme vise à faciliter la communication des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) auprès des partenaires commerciaux, des banques et des investisseurs, tout en limitant la charge administrative des entreprises concernées.

Une norme volontaire adaptée à la taille des entreprises

Le dispositif s’adresse aux entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations légales de publication prévues par la directive 2013/34/UE, modifiée notamment par la directive CSRD 2022/2464 et la directive (UE) 2024/1760, dite « Omnibus I ». Le règlement prévoit également un plafonnement de la chaîne de valeur : les grandes entreprises soumises aux obligations de reporting de durabilité ne peuvent pas exiger des entreprises de leur chaîne de valeur de 1 000 salariés ou moins des informations allant au-delà des limites définies par cette norme. Seuls les points de données essentiels figurant à l’annexe I du règlement composent ce plafond, avec un niveau de simplification accru pour les entreprises de 10 salariés ou moins.

Deux niveaux d’information pour répondre aux besoins des entreprises

La norme volontaire s’organise autour de deux modules complémentaires.

Le module de base (rubriques B1 à B11) constitue l’exigence minimale pour les entreprises de plus de 10 salariés et l’approche cible pour les microentreprises de 10 salariés ou moins. Il couvre notamment :

• Les informations générales et les bases de préparation
• Les politiques de transition
• L’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (scopes 1 et 2)
• La pollution, la biodiversité, l’eau et l’économie circulaire
• Les déchets et les caractéristiques du personnel
• La santé et la sécurité au travail
• La rémunération, la négociation collective et la formation
• Les condamnations pour corruption

Le module complet (rubriques C1 à C9) apporte des informations supplémentaires pour répondre aux besoins plus approfondis des investisseurs et des clients. Il comprend notamment les émissions de gaz à effet de serre du scope 3, les objectifs de réduction des émissions, les plans de transition, les risques climatiques, les politiques en matière de droits de l’homme, ainsi que des données sectorielles spécifiques concernant notamment les armes interdites, le tabac, les combustibles fossiles et les produits chimiques. Il intègre également le ratio de mixité au sein de l’organe de gouvernance.

Des modalités de publication simplifiées

Le rapport de durabilité est établi chaque année, sur une base individuelle ou consolidée. L’entreprise peut choisir d’omettre certaines informations lorsqu’elles présentent un caractère confidentiel, notamment lorsqu’elles relèvent du secret des affaires ou concernent des informations classifiées ou préjudiciables. Par ailleurs, aucun avis d’assurance n’est exigé pour la publication de ce rapport volontaire. Le règlement précise également qu’à compter de son entrée en vigueur, la recommandation (UE) 2025/1710 est considérée comme ne produisant plus d’effets juridiques.

Conditions d’application

Le règlement délégué (UE) 2026/1560 entre en vigueur le 24 septembre 2026 et s’applique aux exercices financiers commençant à partir du **1er janvier 2027.

Il concerne les entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations légales de publication d’informations de durabilité et dont l’effectif moyen ne dépasse pas 1 000 salariés.

La norme propose deux niveaux de déclaration, avec un module de base (B1 à B11) et un module complet (C1 à C9), afin de permettre aux entreprises concernées de communiquer volontairement leurs informations de durabilité selon leurs besoins et les attentes de leurs partenaires.