Standard juridique mondial pour encadrer le développement et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle
Champs d’application :
Cette convention s’applique aux activités du cycle de vie des systèmes d’IA menées par les pouvoirs publics, ainsi que par les acteurs privés. Sont en revanche exclues du champ d’application les activités liées à la défense nationale, à la sécurité nationale et, dans une certaine mesure, à la recherche et développement d’IA non encore mises à disposition.
Principes fondamentaux :
Les signataires s’engagent à respecter et à intégrer plusieurs principes essentiels :
- Le respect de la dignité humaine et de l’autonomie
- La transparence et l’obligation de rendre des comptes en cas d’impacts négatifs
- L’égalité et la non-discrimination, afin d’obtenir des résultats justes et impartiaux
- Le respect absolu de la vie privée et la protection des données personnelles
- La fiabilité des systèmes et la promotion d’une innovation sûre, par exemple via des environnements d’essai contrôlés sous la surveillance d’autorités compétentes
Gestion des risques :
La convention impose un cadre strict pour identifier, évaluer et atténuer les risques liés à l’IA tout au long de son cycle de vie. Les États doivent même évaluer la nécessité d’imposer des moratoires ou des interdictions sur les utilisations d’IA jugées incompatibles avec les droits fondamentaux.
Droits et recours :
Les personnes affectées par une décision fondée sur un système d’IA doivent disposer de voies de recours accessibles et effectives, être informées lorsqu’elles interagissent avec une IA, et bénéficier de garanties procédurales permettant de contester ces décisions.
Publication au Journal officiel de l’Union Européenne :
Avec la publication au Journal officiel de l’Union européenne du 13 mai 2026, cette dernière est désormais officiellement et juridiquement liée par la convention, nonobstant, la Convention-cadre n’est pas encore officiellement en vigueur. Elle nécessite la ratification officielle d’au moins 5 États signataires et une fois ces 5 ratifications déposées, un compte à rebours de 3 mois s’enclenche. Le traité entre en vigueur le premier jour du mois suivant cette période.
Pour plus d’informations, consultez la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit