Le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 précise le périmètre et les conditions de transmission des
données liées à la prévention de la désinsertion professionnelle.

Le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail, avec l’accord du travailleur, les informations relatives aux arrêts de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle. Sont concernés :

• les arrêts de plus de six mois ;
• les arrêts associés à un pronostic vital ou fonctionnel engagé à court ou moyen terme ;
• les arrêts nécessitant des soins actifs et continus.

En réponse, le service de prévention et de santé au travail doit transmettre des informations relatives au poste et aux conditions de travail des travailleurs qu’il accompagne et qui font l’objet d’un arrêt de travail transmis par le service de contrôle médical.

Ainsi, les éléments de réponse à transmettre au service de contrôle médical par le service de prévention et de santé au travail sont précisés et se limitent au strict nécessaire à savoir :

• les propositions d’aménagement du poste ou de mesures individuelles ;
• les éléments utiles figurant dans un éventuel avis d’inaptitude ;
• l’évaluation de la nécessité d’un accompagnement par la CARSAT.

Cette transmission est conditionnée à l’accord du travailleur, lequel peut être retiré à tout moment.

Elle doit être effectuée par un professionnel de santé assurant le suivi du travailleur, via une messagerie de santé sécurisée, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des informations transmises par le service du contrôle médical.

L’ensemble des données échangées est soumis à la réglementation européenne en matière de protection des données.

Pour plus d’informations, consultez les articles D. 4622-1 à D. 4622-57 du Code du Travail