La Cour de cassation vient de rendre une décision essentielle pour les employeurs et praticiens RH.

Le pourvoi n° 22-10.517  résulte de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624-32 du Code du travail que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste lors d’un examen réalisé à l’initiative de l’employeur, sur le fondement de l’article R. 4624-31 .

Désormais, peu importe que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail ou que le salarié ait transmis de nouveaux arrêts de travail.

Cet arrêt sécurise la possibilité, pour l’employeur, de solliciter le médecin du travail afin de faire le point sur l’aptitude du salarié, même durant l’arrêt maladie, lorsque la situation l’exige.

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