Digitalisation de la commande publique
Résumé :
La Chaire de droit des contrats publics a présenté son rapport sur « La digitalisation de la commande publique » publié en novembre 2023.
Cette étude qui entend mesurer l’étendue du phénomène de la digitalisation de la commande publique en pratique, aborde 6 thématiques :
- Intelligence artificielle et algorithmes ;
- Blockchain et Smart contract ;
- Building information modeling (BIM) ;
- Open data et partage des données ;
- LegalTech ;
- Dématérialisation de l’exécution du contrat ;
Principaux constats :
- Constat n° 1 : Une multiplicité d’outils numériques au service de la commande publique
- Constat n° 2 : La reconnaissance de besoins en formation des praticiens et en harmonisation des pratiques
- Constat n° 3 : Un mouvement de généralisation du BIM dans les projets de construction
- Constat n° 4 : L’inadéquation du RGPD au droit de la commande publique
Propositions de recommandations portant notamment sur :
- la formation des praticiens et l’harmonisation des pratiques et outils (pour assurer, par exemple, une interopérabilité entre les différents logiciels) ;
- la reconnaissance dans le Code de la commande publique du BIM et l’instauration d’un BIM obligatoire pour certains projets de construction ou de rénovation d’ouvrages
- la publication de guides sur l’adéquation du RGPD dans la commande publique
- la gestion électronique des documents
- la signature électronique
- les solutions de LegalTech.